CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre Nathalie ROUSSEAU, éditrice du site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com, ayant pour numéro RCS le 25/01/2021, numéro Siret 893 203 125 00016, exonérée de TVA selon l’article 293 B du CGI, dont le siège social est situé au 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY-LENCOUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 893 203 125, ci-après dénommée « le vendeur »
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com, dénommée ci-après «l’acheteur».
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et précisent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com en matière, entre autres, de commande, de paiement, de livraison et de gestion de retour de produits.
Le site www.brocanteenligne-velvantine.com a, pour objet, la vente en ligne de produits d’occasion.
Les produits d’occasion sont vendus en l’état. Souvent anciens et pouvant présenter des imperfections et/ou des marques d’usures et d’usage, ces produits d’occasion peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur sur le territoire français et ne sauraient répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf. Il en est ainsi, par exemple, pour les lampes anciennes, dont la sécurité des branchements, prises, fils, etc. n’est plus aux normes en vigueur en France.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare, d’une part que l’achat de produits sur le site www.brocanteenligne-velvantine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique requise lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique une acceptation sans restriction et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La validation de la commande par l’acheteur vaut signature et acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir du site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.brocanteenligne-velvantine.com dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance ou capacité, dimensions, utilisation, composition, état…). L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’acheteur. Les renseignements sur chaque produit sont établis en fonction des connaissances du vendeur.
Les photographies représentant les produits proposés à la vente sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit à vendre, notamment en raison des conditions de prises de vue. Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle et n’engagent en rien le vendeur.
Les produits présentés sur le site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com sont proposés à la vente exclusivement pour les acheteurs résidant dans les pays mentionnés à l’article 7 ci-après.
Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue du site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com sont des prix en Euro (€) toutes taxes comprises (TTC). La micro-entreprise VELVANTINE est exonérée de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés selon leur poids total.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.brocanteenligne-velvantine.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le site www.brocanteenligne-velvantine.com propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par virement bancaire
• par chèque bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
L’acheteur est seul responsable de l’authenticité des informations fournies lors de la passation de sa commande et de son paiement. Le non-respect des conditions de paiement entraîne la suspension de la commande de l’acheteur.
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un message confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Nathalie ROUSSEAU à l’adresse suivante : 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY-LENCOUP. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Le vendeur expédiera les produits au plus tôt deux (2) jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Le chèque est déposé à l’encaissement le premier jour ouvrable suivant le jour de sa réception.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un message confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Le vendeur expédiera les produits au plus tôt deux jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera, par courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Nathalie ROUSSEAU – 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY-LENCOUP, soit par email à l’adresse suivante : brocante-velvantine@orange.fr.
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander son remboursement, par voie postale à Nathalie ROUSSEAU – 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY LENCOUP ou par email à l’adresse brocante-velvantine@orange.fr. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com à la rubrique Expédition et Retours. Afin d’exercer son droit, l’acheteur doit renvoyer (à ses frais) le produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa rétractation, à l’adresse suivante : Nathalie ROUSSEAU – 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY LENCOUP.
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni portés, ni salis, ni endommagés. Ils devront donc être tels que décrits dans la fiche produit et sur les photographies. Les frais d’envoi de retour, comprenant l’affranchissement et les frais d’emballage, restent à la charge pleine et entière de l’acheteur et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
En cas de renvoi d’une partie de la commande seulement, les frais de livraison facturés lors de la commande seront remboursés au prorata du nombre de produits renvoyés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de cinq jours ouvrés après la récupération des produits ou dans un délai de sept jours ouvrés après que l’acheteur aura fourni une preuve d’expédition des produits.
Si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur, (par exemple, si l’acheteur choisit expressément une livraison en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison ordinaire entraînant moins de frais de livraison), l’acheteur supporte la différence de coûts entre les deux types de livraison.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation est exclu pour toutes les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation est également exclu pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, pour les journaux, les périodiques ou magazines.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, c’est-à-dire vers la France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées par le vendeur dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Dans ce cas, il en est fait mention expresse à l’attention de l’acheteur lors de la validation de sa commande.
Les livraisons sont assurées par La Poste ou par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les livraisons sont effectuées, selon le choix de l’acheteur et sous réserve de couverture du lieu de livraison, par :
• La Poste
• Mondial Relay
• Un transporteur parmi UPS, FEDEX, DELIVENGO, TNT, DHL pour les colis trop lourds ou volumineux qui ne peuvent pas être acheminés par La Poste ou Mondial Relay.
Acheminement par LA POSTE
L’acheminement des colis est pris en charge par la Poste via COLISSIMO. Les colis sont envoyés en colis suivi sans signature ou en lettre suivie, selon le montant de la commande. Le montant des frais d’envoi annoncés au moment de la finalisation de la commande comprend le prix de l’affranchissement selon le poids du colis et les tarifs de La Poste en vigueur à la date de la commande, auxquels s’ajoutent des frais d’emballage.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le vendeur pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il reçoit un avis de passage de son facteur, qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche pendant un délai indiqué par les services postaux.
Acheminement par MONDIAL RELAY
L’acheteur doit indiquer, au moment de sa commande, le point relais Mondial Relay dans lequel il souhaite que son colis soit expédié.
Lorsque celui-ci est disponible au point relais, l’acheteur en est averti par email à l’adresse électronique qu’il aura fourni au moment de sa commande.
L’acheteur dispose ensuite d’un délai maximum de quinze jours calendaires suivant la mise à disposition du colis par Mondial Relay pour récupérer son colis au point relais. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité.
Il est important de noter qu’en période de surcharge, le colis peut être redirigé vers un autre point relais Mondial Relay si celui qui a été sélectionné par l’acheteur a atteint sa capacité maximale. Il est également possible, en période de fêtes, que le délai maximum pour réclamer le colis passe de 15 jours à 7 jours calendaires.
Tout ceci est indépendant de la volonté du vendeur qui ne saurait être tenu pour responsable de la manière dont Mondial Relay traite l’acheminement de ses colis.
Acheminement par transporteur autre que La POSTE ou MONDIAL RELAY
L’acheminement des colis est pris en charge par un transporteur proposé par le vendeur. Le montant des frais d’envoi annoncés, au moment de la finalisation de la commande, comprend le prix de l’affranchissement selon le poids du colis et les tarifs du transporteur en vigueur à la date de la commande auxquels s’ajoutent des frais d’emballage.
Le vendeur peut fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur.
Demandes particulières de l’acheteur
Lorsque l’acheteur a choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, la livraison est réputée effectuée dès lors que le vendeur a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Dans ce cas, il appartient à l’acheteur d’agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les trois jours. Le délai est porté à dix jours si le transporteur n’a pas laissé à l’acheteur la possibilité de vérifier l’état du colis.
En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur. Les produits commandés ne seront envoyés à l’acheteur par le vendeur qu’après parfait encaissement de ces frais complémentaires.
Non réclamation du colis par l’acheteur
Tout colis non réclamé par l’acheteur, quelle qu’en soit la cause, exception faite d’une erreur matérielle commise par le vendeur, pourra être réexpédié à la demande de l’acheteur, à ses frais.
Retard de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, sur demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Nathalie ROUSSEAU – 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY LENCOUP. L’acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de sa commande dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite lettre recommandée.
Si le retard de livraison résulte du fait de l’acheteur ou s’il est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté du vendeur, l’acheteur s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du vendeur et renonce à la résiliation de sa commande pour retard de livraison.
Erreur de livraison
L’acheteur s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison.
Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient à l’acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.
Par ailleurs, l’acheteur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits consécutive aux conditions de livraison et, s’il a accepté le colis abîmé, retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le vendeur remboursera les produits abîmés sur la base du tarif facturé (prix du produit et frais d’envoi) et les frais de retour seront remboursés à l’acheteur par le vendeur sur présentation de justificatifs.
Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nathalie ROUSSEAU – 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY-LENCOUP.
Article 8. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Article 9. Garantie
Les produits vendus sur le site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com sont des objets d’occasion. Souvent anciens, ces produits peuvent présenter des imperfections et/ou des marques d’usures, et d’usage. En raison de leur ancienneté, ces produits d’occasion peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur sur le territoire français et ils ne sauraient répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf. Il en est ainsi, par exemple, pour les lampes anciennes, dont la sécurité des branchements, prises, fils, etc. n’est plus aux normes en vigueur en France.
Tous les produits fournis par le site www.brocanteenligne-velvantine.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nathalie ROUSSEAU – 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY-LENCOUP.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou l’existence des vices cachés dans le délai légal à compter de la livraison des produits et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement, à l’acheteur, des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant le retour du produit, non conforme ou défectueux, par l’acheteur et la constatation, par le vendeur, du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.
L’acheteur ne peut pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivants :
• le défaut était signalé dans la fiche produit du catalogue Internet du site : l’acheteur connaissait donc ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
• le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’acheteur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas d’une mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10. Responsabilité
L’éditeur du site www.brocanteenligne-velvantine.com, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’acheteur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur du site www.brocanteenligne-velvantine.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande pouvant être directement ou indirectement imputable au fait de l’acheteur, au fait du destinataire de la carte-cadeau ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet. La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.brocanteenligne-velvantine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la la micro-entreprise VELVANTINE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
L’éditeur du site Internet www.brocanteenligne-velvantine.com s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Nathalie ROUSSEAU – 9 rue de la Tuilerie – 77520 MONTIGNY-LENCOUP.
Article 13. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Article 14. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’article 14 paragraphe 1 du Règlement en Ligne des Litiges. La plateforme https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR offre, aux consommateurs, la possibilité de régler des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne, hors tribunal.